Solde de la taxe d’apprentissage : les changements en 2023

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage. 

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). 

Après affectation préalable par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux écoles habilités à percevoir ce solde. 
Désigner FERRANDI Paris comme bénéficiaire de votre solde de taxe d’apprentissage est un acte responsable et indispensable.

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